Consultation de la Commission européenne sur les agences de notation de crédit
En dépit de la réglementation sur les agences de notation de crédit qui vient d’entrer en vigueur fin 2010, la Commission européenne demeure préoccupée par la dépendance excessive envers les agences et la forte concentration du secteur. Une consultation vise à renforcer le cadre réglementaire via :
- une réduction de la dépendance vis-à-vis des agences ;
- un renforcement de la concurrence et une réduction des barrières à l’entrée ;
- l’introduction d’un régime de responsabilité civile ;
- une analyse des modes de financement et une réduction des conflits d’intérêts liés au modèle de l’émetteur-payeur.
Réexamen par la Commission européenne de la directive MIFID sur la réforme des instruments financiers
La directive MIFID sur les instruments financiers est en vigueur depuis 2007, et ses principaux objectifs sont de renforcer la concurrence sur les marchés européens en offrant un cadre général permettant aux entreprises d’investissement d’opérer dans un environnement harmonisé, tout en assurant un degré élevé de protection pour les investisseurs.
En ce qui concerne les OPCVM, la distinction de différents types de fonds UCITS (conformes à la réglementation européenne) constitue un sujet de controverse important.
Actuellement, tous les fonds UCITS sont définis comme des produits non complexes, qui peuvent être commercialisés librement sans avoir à évaluer les connaissances ou l’expérience de l’investisseur. Le réexamen du texte envisage la possibilité de définir des fonds UCITS alternatifs (dénommés «Newcits» et utilisant des stratégies similaires à celles des fonds alternatifs ou hedge funds) comme des instruments financiers complexes requérant une mise en garde et/ou dont la vente serait limitée aux investisseurs avertis.
Directive PRIP sur les produits d’investissement grand public (Packaged Retail Investment Products)
La Commission européenne a publié un document de consultation sur les étapes législatives visant à apporter des solutions à 2 problèmes : la transparence des produits et les obligations précontractuelles d’une part, les règles de commercialisation d’autre part.
Une des principales propositions est de simplifier la procédure grâce à :
(a) l’extension du KIID, le document d’information simplifié, à tous les produits d’investissement destinés aux particuliers (fonds ouverts, trackers ou fonds indiciels cotés, fonds fermés, placements structurés, ou ceux destinés à l’assurance-vie) à l’exception des produits pour la retraite ;
(b) l’application des règles MIFID au niveau de la commercialisation des produits.
Nouvelle réglementation sur la distribution des produits financiers grand public au Royaume-Uni (RDR)
Selon la nouvelle réglementation britannique, qui entrera en vigueur en janvier 2013, le coût du conseil sera établi entre l’investisseur et son conseiller financier, plutôt qu’entre le conseiller et le fournisseur du produit financier. Notant l’importance des plates-formes, le dernier document de consultation publié par l’autorité de régulation britannique, la FSA, se concentre sur ce sujet. Il souligne le fait que les plateformes doivent apporter aux sociétés de gestion des services administratifs, plutôt que de distribution.
Et qu’elles doivent rendre publique les commissions qu’elles reçoivent des sociétés de gestion afin de permettre :
a) de comparer entre eux des fonds traités sur différentes plates-formes ;
b) de s’assurer qu’un placement puisse être transféré d’une plateforme à une autre sans devoir vendre et racheter le fonds ;
c) de s’assurer que les plateformes fournissent toutes les informations disponibles.
Cet article a été initialement publié dans le magazine Morningstar Professional de mars 2011.
